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1 délai d'ajournement
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2 délai d'ajournement
сущ.юр. отсрочка для явки ответчика в суд, срок явки в судФранцузско-русский универсальный словарь > délai d'ajournement
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3 délai
m1) срокcompter un délai — исчислять срок;
compter dans le délai — засчитывать в срок;
dans un délai de... — в... срок;
faire courir un délai — являться начальным моментом течения срока;
impartir un délai — предоставлять срок;
laisser passer un délai — пропускать срок;
2) отсрочкаaccorder un délai — предоставлять отсрочку;
sans délai — без промедления, незамедлительно
•- délai de l'actiondélai de prévenance du non-renouvellement — срок предупреждения о невозобновлении срочного трудового договора
- délai d'ajournement
- délai d'appel
- délai d'atermoiement
- délai d'attente
- délai d'attribution de l'indemnité
- délai de carence
- délai de comparution
- délai contentieux
- délai conventionnel
- délai de distance
- délai d'épreuve
- délai équitable
- délai d'exécution
- délai expiré
- délai de faveur
- délai fixe
- délai fixé par jours
- délai fixé par le juge
- délai franc
- délai de franchise
- délai de garantie
- délai de grâce
- délai imparti
- délai imparti par la loi
- délai pour intenter une action
- délai judiciaire
- délai légal
- délai de livraison
- délai moratoire
- délai d'opposition
- délai de payement
- délai de péremption
- délai du pourvoi
- délai de pourvoi en cassation
- délai de préavis
- délai préfix
- délai de prescription
- délai prescrit
- délai de présentation
- délai de prestation
- délai du prêt
- délai de prévenance
- délai de prévenance de terme
- délai de priorité
- délai de procédure
- délai de protection
- délai de protestation
- délai du protêt
- délai raisonnable
- délai de réclamation
- délai du recours contentueux
- délai de règlement
- délai de remboursement
- délai de repentir
- délai de rigueur
- délai de route
- délai des staries
- délai supplémentaire
- délai de sursis
- délai de tolérance
- délai de validité
- délai de viduité
- délai de vie -
4 délai
m1) отсрочка, задержка, запаздывание, промедлениеobtenir un délai — получить отсрочкуse donner un délai pour décider de qch — откладывать решение чего-либоdélai d'attente — время ожиданияdélai d'allumage — задержка воспламенения, запаздывание зажиганияdélai de grâce юр. — льготный срок, отсрочка исполненияdélai d'ajournement юр. — отсрочка для явки ответчика в суд2) срокagir dans les délais — выдерживать срок, укладываться в срокиtenir délai — выдерживать срок, выполнять к срокуà bref délai — в короткий срок -
5 отсрочка
ж.1) ( действие) remise f; ajournement m (перенос на другой день)2) ( продление) разг. prolongation f, prorogation f3) ( дополнительный срок) délai m; воен., юр. sursis m -
6 prorogation
la prorogation d'une assemblée — отсро́чка (продле́ние) заседа́нийla prorogation d'un délai (d'un mandat) — продле́ние сро́ка (полномо́чий);
См. также в других словарях:
délai — [ delɛ ] n. m. • 1172; de l a. fr. deslaier « différer » 1 ♦ Temps accordé pour faire qqch. Délai bref, long. Respecter, tenir le délai, les délais. Travail exécuté dans le délai fixé. Être dans les délais (cf. Dans les temps). « au plus tôt,… … Encyclopédie Universelle
DÉLAI-CONGÉ — Le délai congé ou préavis de rupture est un délai de prévenance que doivent respecter salariés et employeurs au moment de la rupture du contrat de travail. Il permet à celui qui n’a pas pris l’initiative de la résiliation de faire face à la… … Encyclopédie Universelle
délai — (dé lè) s. m. 1° Temps accordé pour faire une chose. Demander un délai. Terme de procédure. Temps fixé par la loi, par le juge ou la convention, pour accomplir un acte ou s en abstenir. Délai d ajournement, d appel. Bref délai ou délai d… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
ajournement — [ aʒurnəmɑ̃ ] n. m. • fin XIIIe; « lever du jour » 1213; de ajourner 1 ♦ Anciennt Assignation à comparaître à jour fixe devant un tribunal. 2 ♦ (1751) Renvoi à une date ultérieure ou indéterminée. ⇒ remise. Le ministre a demandé l ajournement du… … Encyclopédie Universelle
Ajournement de peine — ● Ajournement de peine faculté, pour un tribunal correctionnel ou un tribunal de police qui a déclaré un prévenu coupable, d ajourner le prononcé de la peine, pour permettre au prévenu, dans le délai fixé par le Tribunal, de respecter une… … Encyclopédie Universelle
AJOURNEMENT — s. m. T. de Pratique. Assignation, ou avertissement qu on fait donner, par officier public, à une personne, pour qu elle se présente devant la justice à un jour désigné. Exploit d ajournement. Ajournement fait à domicile, fait à personne. Le… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
AJOURNEMENT — n. m. Action d’ajourner. L’ajournement d’un mariage, d’un projet, d’un procès. On a demandé l’ajournement de la délibération. En termes de Procédure, il signifie Assignation ou avertissement qu’on fait donner par officier public à une personne… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
ATERMOYER — v. tr. T. de Commerce et de Jurisprudence Reculer les termes d’un paiement. Atermoyer une lettre de change, une promesse, un billet, etc. Il a vieilli. S’ATERMOYER signifiait S’entendre avec quelqu’un pour un délai, un ajournement. S’atermoyer… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
retard — [ r(ə)tar ] n. m. • 1677 sens 2; de retarder; a remplacé retardement 1 ♦ Le fait d arriver trop tard, de se manifester, de se produire après le moment fixé, attendu. Le retard d une personne à un rendez vous. Le retard d un train. ♢ EN RETARD.… … Encyclopédie Universelle
sursis — [ syrsi ] n. m. • 1690; adj. « échappé » XIIIe; de surseoir 1 ♦ Ajournement, remise à une date postérieure. Sursis à l exécution des peines, des poursuites, accordé sous condition par le tribunal au délinquant qui n a pas subi de condamnation… … Encyclopédie Universelle
Formation en transport routier — La formation en transport routier est un cours donné par une école spécialisée en véhicules lourds, dans le but d obtenir un permis de conduire pour manoeuvrer des camions, des tracteur routier, et des autobus. Il faut cependant ne pas confondre… … Wikipédia en Français