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délai d'ajournement

См. также в других словарях:

  • délai — [ delɛ ] n. m. • 1172; de l a. fr. deslaier « différer » 1 ♦ Temps accordé pour faire qqch. Délai bref, long. Respecter, tenir le délai, les délais. Travail exécuté dans le délai fixé. Être dans les délais (cf. Dans les temps). « au plus tôt,… …   Encyclopédie Universelle

  • DÉLAI-CONGÉ — Le délai congé ou préavis de rupture est un délai de prévenance que doivent respecter salariés et employeurs au moment de la rupture du contrat de travail. Il permet à celui qui n’a pas pris l’initiative de la résiliation de faire face à la… …   Encyclopédie Universelle

  • délai — (dé lè) s. m. 1°   Temps accordé pour faire une chose. Demander un délai.    Terme de procédure. Temps fixé par la loi, par le juge ou la convention, pour accomplir un acte ou s en abstenir. Délai d ajournement, d appel. Bref délai ou délai d… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • ajournement — [ aʒurnəmɑ̃ ] n. m. • fin XIIIe; « lever du jour » 1213; de ajourner 1 ♦ Anciennt Assignation à comparaître à jour fixe devant un tribunal. 2 ♦ (1751) Renvoi à une date ultérieure ou indéterminée. ⇒ remise. Le ministre a demandé l ajournement du… …   Encyclopédie Universelle

  • Ajournement de peine — ● Ajournement de peine faculté, pour un tribunal correctionnel ou un tribunal de police qui a déclaré un prévenu coupable, d ajourner le prononcé de la peine, pour permettre au prévenu, dans le délai fixé par le Tribunal, de respecter une… …   Encyclopédie Universelle

  • AJOURNEMENT — s. m. T. de Pratique. Assignation, ou avertissement qu on fait donner, par officier public, à une personne, pour qu elle se présente devant la justice à un jour désigné. Exploit d ajournement. Ajournement fait à domicile, fait à personne. Le… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • AJOURNEMENT — n. m. Action d’ajourner. L’ajournement d’un mariage, d’un projet, d’un procès. On a demandé l’ajournement de la délibération. En termes de Procédure, il signifie Assignation ou avertissement qu’on fait donner par officier public à une personne… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • ATERMOYER — v. tr. T. de Commerce et de Jurisprudence Reculer les termes d’un paiement. Atermoyer une lettre de change, une promesse, un billet, etc. Il a vieilli. S’ATERMOYER signifiait S’entendre avec quelqu’un pour un délai, un ajournement. S’atermoyer… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • retard — [ r(ə)tar ] n. m. • 1677 sens 2; de retarder; a remplacé retardement 1 ♦ Le fait d arriver trop tard, de se manifester, de se produire après le moment fixé, attendu. Le retard d une personne à un rendez vous. Le retard d un train. ♢ EN RETARD.… …   Encyclopédie Universelle

  • sursis — [ syrsi ] n. m. • 1690; adj. « échappé » XIIIe; de surseoir 1 ♦ Ajournement, remise à une date postérieure. Sursis à l exécution des peines, des poursuites, accordé sous condition par le tribunal au délinquant qui n a pas subi de condamnation… …   Encyclopédie Universelle

  • Formation en transport routier — La formation en transport routier est un cours donné par une école spécialisée en véhicules lourds, dans le but d obtenir un permis de conduire pour manoeuvrer des camions, des tracteur routier, et des autobus. Il faut cependant ne pas confondre… …   Wikipédia en Français

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